Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.
La société Y., syndic de copropriété, a signé une convention de compte avec une banque, en application de laquelle un sous-compte est affecté au syndicat des copropriétaires. La banque a fusionné ce compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique. La société Y. a ensuite été mise en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré sa créance, le syndicat a assigné la banque en paiement.
La cour d'appel de Paris a condamné la banque à payer à titre personnel au syndicat les sommes de 22.109,16 euros et 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2014, rejette le pourvoi formé par la banque, en considérant que le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.
La banque a donc commis une faute engageant sa responsabilité à son égard en clôturant le sous-compte ouvert à son nom pour en transférer le solde sur le compte unique du syndic.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014 (pourvoi n° 13-12.151 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056), Banque Delubac & cie c/ syndicat des copropriétaires - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2014, n° 155, mai-juin, chronique, droit bancaire, p. 31-32, note de Thierry Bonneau, “Comptes - Sous-compte - Syndic et syndicat des copropriétaires - Fusion opérée par le banquier” - www.revue-banque.fr
