Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.
Un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été présenté au Conseil des ministres puis déposé au Sénat le 23 avril 2014.
Le texte repose sur deux mesures de validation législative : celle de l'absence de taux effectif global (TEG), de taux de période et de durée de période (article 1er) et celle de l'erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2), s'agissant des contrats de prêts structurés (article 3), souscrits par des personnes morales de droit public.
Dans le cas de la validation de l'erreur de TEG, de taux de période ou de durée de période, il est néanmoins prévu que, dès lors que le contrat de prêt mentionne un TEG inférieur au TEG déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intérêt conventionnel reste dû par l'emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre le TEG mentionné dans l'écrit constatant un contrat et le TEG déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
Le champ d'application de ces deux mesures de validation est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public afin de neutraliser l'essentiel du risque que font peser les jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, en date des 8 février 2013 et 7 mars 2014, sur SFIL et Dexia, et donc sur les finances publiques.
Par ailleurs, afin d’apporter également une réponse aux hôpitaux concernés par des emprunts structurés, un dispositif d’accompagnement des hôpitaux les plus exposés sera mis en place, qui prendra la forme d’aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts.
Après avoir été adopté par le Sénat le 13 mai 2014, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi le 10 juillet 2014.
Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième (...)
