Révision de la formule de calcul du taux du Livret A

Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthodologie de calcul du taux du Livret A.

Un arrêté du 10 novembre 2016, publié au Journal officiel du 11 novembre 2016, fixe la nouvelle formule de calcul du taux du Livret A en ajustant la précédente formule.
Plus précisément, il révise le 1° de l'article 3 du règlement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent la méthodologie de calcul du taux du Livret A.

Trois mesures sont proposées :
- le lissage sur six mois des références de l'inflation et du taux EONIA utilisées jusqu'à présent ;
- la suppression de la référence au taux EURIBOR 3 mois ;
- la suspension du surplus de 0,25 % ajouté à l'inflation dans le b de l'article susmentionné lorsque l'écart entre le taux monétaire et l'inflation est supérieur à 25 points de base.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2016.

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Références

- Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici

- Règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0263, 11 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Livret A - Révision de la formule de calcul du taux - Lissage sur six mois des références de l'inflation et du taux EONIA - Suppression de la référence au taux EURIBOR 3 mois - Suspension du surplus de 0,25 % ajouté à l'inflation (...)