La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers ce créancier, n’éteint pas l’obligation principale garantie.
Une banque a consenti à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) plusieurs concours financiers garantis par les cautionnements des fondateurs de la société.
L’exploitation a été transformée en société civile d’exploitation agricole (SCEA), dans le capital de laquelle sont entrées deux sociétés.
La société a été mise en redressement judiciaire, ce qui a amené la créancière à assigner en paiement les cautions.
Celles-ci ont été condamnées à payer diverses sommes à la banque, qui a été elle-même condamnée au paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, elles ont aussi sollicité la condamnation des sociétés qui sont entrées dans le capital de la SCEA. La banque a été appelée en garantie par une de ces dernières et a notifié ses conclusions, par lesquelles elle demandait la condamnation des cautions et des sociétés précitées.
La cour d’appel de Rennes a considéré que la requête de la créancière était recevable.
Elle a relevé que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard d’une caution et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers le créancier, n’éteint pas la dette principale garantie, mais l’obligation de la caution.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 20-17.279), rejette le pourvoi des cautions.
Elle approuve les juges du fond en ce qu’ils ont constaté que ces denrières ne pouvaient pas exciper de la compensation entre les indemnités dues à une des cautions et les obligations cautionnées, pour faire échec à l’action en contribution au passif, exercée par la banque.
