L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
M. B. s'était porté caution solidaire de toutes les sommes dues par la société B. à une banque. Après avoir mis en demeure la société B. de payer le solde débiteur du compte qu'elle avait ouvert à son profit, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a assigné la caution de la société, M. B., en exécution de ses engagements. Ce dernier a contesté la validité des cautionnements pour non-respect des règles relatives aux mentions manuscrites légales.
Dans un arrêt du 1er février 2018, la cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit par M. B.
Elle a d'abord relevé que l'acte de cautionnement comportait la mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation suivie de celle prévue par l'article L. 341-3, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. Elle a ensuite retenu que la signature de la caution était apposée sur la dernière mention de façon à ce que la règle selon laquelle la signature de la caution doit suivre les mentions manuscrites n'était pas respectée. Elle a ainsi conclu que l'acte était nul et que la nullité ne pouvait se limiter à la clause de solidarité.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 14 novembre 2019.
Elle estime que la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car en effet l'engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple dès lors que la signature était conforme aux prescriptions de l'ancien article L. 341-2.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-15.468 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820), M. B. c/ Société Banque Rhône-Alpes - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 1er février 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, (...)
