Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
Une banque a consenti un prêt d'un montant de 250.000 € à une société, garanti par le cautionnement solidaire de sa gérante à concurrence de 162.500 €, un nantissement de fonds de commerce et le cautionnement de la Sofaris.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la gérante, qui l'a contesté.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de la gérante tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 150.000 € à titre de dommages-intérêts et l'a condamné à payer à la banque la somme de 162.500 €.
La gérante s'est pourvue en cassation, faisant valoir que commet une faute l'établissement de crédit qui sollicite un cautionnement pour garantir une opération dont il n'ignore pas l'absence de viabilité.
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation ne fait pas droit à cette demande.
Elle rappelle en effet que selon l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
Or, en l'espèce, la gérante ne s'était prévalue d'aucun des trois cas permettant d'engager la responsabilité de la banque.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 16-19.755 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00731), Mme J. c/ société Banque de la Réunion, devenue la société Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - cassation partielle de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la (...)
