Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
Une société civile professionnelle (SCP) a payé à M. Z. une certaine somme en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire.
Un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la condamnation de la SCP, celle-ci a présenté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution.
Le service de la publicité foncière lui ayant notifié le rejet de la formalité, la SCP et son avocat, ont contesté ce refus devant le président du tribunal de grande instance.
Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la cour d'appel de Poitiers a dit que la décision de refus d’inscription est infondée.
Le directeur du service chargé de la publicité foncière a formé un pourvoi soutenant que, si en cas d’anéantissement d’une décision portant condamnation, la décision décidant de l’anéantissement constitue un titre exécutoire quant à l’obligation de restitution des sommes payées sur la base de la décision anéantie, la décision portant anéantissement, faute de comporter une obligation chiffrée, ne permet pas l’inscription d’une hypothèque au sens de l’article 2412 du code civil. Pour lui, en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ce texte.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 juin 2019.
Elle estime que la cour d'appel a retenu à bon droit que l’arrêt partiellement infirmatif constituait un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens fût nécessaire.
Elle constate que la cour d'appel a relevé que la créance de la SCP ressortait de la comparaison entre les deux titres qu’elle avait mentionnés dans le bordereau d’inscription, qui, en les combinant, étaient en sa faveur au sens de l’article 2412 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire conclut que la cour d’appel en a exactement déduit que la décision de refus d’inscription n’était pas justifiée.
Références
- Cour de cassation, 3ème (...)
