Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme créancier hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, son liquidateur a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invité la société E., portée au livre foncier comme titulaire d'une garantie hypothécaire, à déclarer ses créances. La société G., venue aux droits de la société E., a déclaré sa créance et a saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion.
La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de relevé de forclusion.
Les juges du fond ont constaté que le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l'inscription litigieuse, la société E. et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, sans que la société G. ne fasse procéder à la mise à jour.
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que le liquidateur de la débitrice, qui n'était pas juge de la régularité des inscriptions et pouvait donc se fier aux mentions du livre foncier, n'avait pas à délivrer à la société G. l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019 (pourvoi n° 17-27.058 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343), M. H., ès qualités, et société Dynamic Gorlier c/ société B. et associés - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de colmar, 20 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 6, juin, § 112p4, p. 4, note de Karl Lafaurie, “Avertissement personnel du créancier titulaire de sûreté publiée et vérification des inscriptions par le liquidateur” - www.lextenso.fr
