Un cautionnement à objet général ne peut être limité.
Par actes intitulés "cautionnements solidaires à objet général à durée déterminée", M. O., M. A., la société G. et la société F. se sont, chacun, rendus cautions solidaires de toutes sommes dues par la société V. à une banque.
La société V. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les sociétés G. et F., ainsi que MM. A. et O., en exécution de leurs engagements.
Ceux-ci ont discuté la portée des cautionnements, qu'ils prétendaient affectés au remboursement d'un crédit de campagne pour la saison 2011-2012.
Dans un arrêt du 13 juin 2017, la cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de la banque.
Elle a retenu que les engagements de caution avaient un objet général.
Elle a retenu que la banque n'a pas émis le second billet financier au titre de la campagne 2011-2012 en garantie duquel les engagements de cautions ont été consentis et qu'elle n'a pas fait de déclaration de créance à ce titre de sorte que, faute de disposer d'une créance au titre de l'obligation du débiteur principal pour le financement de la campagne 2011-2012, expressément stipulé, elle ne peut mettre en jeu les cautionnements accessoires qui ont été consentis.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 avril 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
En effet, la cour d'appel avait retenu que les engagements de caution avaient un objet général et avait constaté que la banque poursuivait le remboursement du solde débiteur du compte de la société V. Et elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019 (pourvoi n° 17-28.032 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00340) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 13 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 13, 1er juillet, § 18, p. 15, “Les circonstances ne permettent pas de limiter un cautionnement à objet (...)
