Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats.
Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023, publié au Journal officiel du 30 août 2023, réorganise les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Il vient préciser notamment les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, supprime l'ajustement de la participation des ordres et modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les écoles.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2023.
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