L'Assemblée nationale a adopté mercredi 16 novembre 2022 deux amendements à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) afin d'améliorer l’accueil des victimes et de mieux garantir le respect de leurs droits par la création d’un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.
Travaillés avec les avocates Rachel-Flore Pardo et Karen Noblinski, les amendements adoptés, rédigés par les députés Véronique Riotton et Ludovic Mendes, ont pour objectif d’assurer que les droits des victimes leur soient notifiés avant le dépôt de plainte.
Ils complètent l'article l’article 10-4 du code de procédure pénale en prévoyant également que l’avocat peut poser des questions à l’issue de l’audition de dépôt de plainte et formuler des observations qui seront jointes à la procédure.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
