La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.
Mme X., avocate depuis 1979, a été engagée au en 1988 par Mme Y., avoué. Ayant pris acte en 2012 de la rupture de son contrat aux torts de Mme Y. elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 avril 2014, a jugé d'une part que madame X. ayant rapporté la preuve du lien de subordination allégué, et donc de l'existence du contrat de travail dont elle se prévaut, elle était liée par un contrat de travail à Madame Y. au titre de la période du mois de février 1988 au 31 décembre 2011, date de la suppression de la profession d'avoué organisée par la loi du 25 janvier 2011.
Elle a jugé d'autre part le CPH incompétent au profit du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pour connaître des relations contractuelles litigieuses au cours de la période du 1er janvier 2012 au 13 juin 2012, Mme Y. étant devenue avocate avec la loi du 25 janvier 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur la période de 1988 au 31 décembre 2011.
Dans un arrêt du 16 septembre 2015, elle retient qu'il résulte de la loi du 31 décembre 1971 que, pour la période allant de février 1988 au 31 décembre 1991, un avocat ne pouvait pas exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail, et que, pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2011, un avocat pouvait être salarié mais pas d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats.
