La faculté offerte aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier.
Mme X., avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l'arbitrage. Le CNB n'ayant pas accueilli sa demande au motif qu'elle ne respectait pas les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle, Mme X. a saisi la justice.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2013, a rejeté son recours.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 19 mars 2015, elle retient que la faculté offerte par l'article 50 II de la loi du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, devait s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier. La demande de Mme X., qui tend à l'obtention par équivalence de certificats de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont elle était titulaire sous l'ancienne réglementation, ne peut donc être accueillie.
