Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une faute.
Un avocat se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’a condamné à une peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de deux mois.
Il invoque que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique d'un avocat dans l'exercice des droits de la défense de son client ne peut être transcrite et être ainsi la base de poursuites disciplinaires.
La Cour de cassation rend son arrêt le 10 septembre 2014 et rejette ce premier moyen au motif que ladite correspondante n’étant pas la cliente du demandeur, celui-ci ne peut se prévaloir du principe de confidentialité des conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client.
L’avocat argumente encore dans un second moyen qu’aucun texte n'interdit à un avocat de contacter une personne non partie à la procédure dans le cadre de l'exercice des droits de la défense de son client, et que par ailleurs seule est légalement prohibée la subornation de témoin qui consiste dans l'exercice de pressions pour obtenir un témoignage mensonger ou empêcher un témoignage, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La Haute juridiction judiciaire rejette là encore le moyen au motif que les juges du fond ont caractérisé la faute disciplinaire commise par l’avocat consistant à user de manœuvres contraires à la loyauté, à la délicatesse et à la probité exigées d'un avocat.
Ils ont en effet relevé que l'avocat avait pris l'initiative de la conversation téléphonique qu'il a eue avec un témoin ou une victime potentielle de son client, que cet échange avait duré près de 20 minutes, et que malgré l'étonnement et la défiance manifestés par l'intéressée, il avait cherché, de manière insidieuse et avec insistance, à influencer sa déclaration en lui donnant notamment lecture d'une correspondance de son client, alors incarcéré, faisant naître chez elle un sentiment de culpabilité.
