Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de ce dernier. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le créancier bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration, lequel se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective en l'absence de décision d'admission de sa créance.
En 2006, la banque C. a consenti à M. K. un prêt destiné à l’acquisition d’un immeuble constituant sa résidence principale. La banque a inscrit sur l'immeuble un privilège de prêteur de deniers. Le 2 mars 2012, M. K. effectué une déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble acquis au moyen du prêt. Un an plus tard, celui-ci a été mis en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a alors déclaré sa créance au passif au titre du solde du prêt. La liquidation judiciaire a été clôturée en 2017 pour insuffisance d’actif, sans que soit rendue une décision d’admission de la créance de la banque due à l’absence de vérification du passif.
En 2018, la banque a délivré à M. K. un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l’immeuble financé par le prêt puis l’a assigné à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution. M. K. a défendu que l'action de la banque était prescrite.
La cour d’appel a refusé de faire droit à la demande de la banque. Elle a considéré qu’aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, le délai de prescription applicable à l'action de la banque était de deux ans. Elle a ensuite relevé que la déchéance du terme du prêt était intervenue en 2013 et que la déclaration notariée d’insaisissabilité était inopposable à la banque. Selon la cour d'appel, lorsqu’elle a déclaré sa créance, la banque n’était donc pas dans l’impossibilité d’agir sur l’immeuble, faisant qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la prolongation de l’effet interruptif de prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective, en l'absence de décision d'admission de sa créance due à l'absence de vérification du passif.
La banque a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel par une décision du 24 mars 2021 (...)
