René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives.
Le 8 mars 2021, le Premier ministre a confié à René Ricol une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives.
En effet, il existe des tensions entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les AJMJ qui sont liées d’une part, au refus de l’AGS, en raison de l’absence de base légale, de reverser en fin de procédure de liquidation judiciaire une partie des fonds reçus en remboursement de ses avances et permettant au mandataire de régler ses propres émoluments et également ceux d’autres acteurs de la procédure, et d’autre part, au projet de réforme du droit des sûretés élaboré par le gouvernement et qui a pour effet, selon l’AGS, de la rétrograder pour la répartition des actifs du débiteur en liquidation judiciaire du 3ème au 6ème rang.
Ces points de désaccord se complètent d’une appréciation générale de l’AGS concernant l’explosion des frais de procédure qu’il s’agisse de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le 15 avril 2021, M. Ricol a remis son rapport dans lequel il propose une série de recommandations, en vue d’ajuster l’avant-projet d’ordonnance mis en consultation publique, portant transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" et réforme du droit des sûretés et d’établir entre les acteurs de nouvelles pratiques de place, fondées sur une logique de transparence et de maîtrise des frais de procédure d’une part et de coopération entre les acteurs d’autre part.
Le rapport présente neuf axes introduisant des pratiques de place et qui concernent la liquidation judiciaire, les dossiers litigieux en cours ou à venir et les procédures d’une manière générale.
Le gouvernement finalisera l’avant-projet d’ordonnance en vue de sa promulgation d’ici l’été sur la base des recommandations du rapport et engagera des travaux sur les pistes de réforme proposées à plus moyen terme.
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