Les 6, 19 février 2002 et 11 janvier 2003, la caisse régionale de l'établissement de crédit C. a consenti à M. et Mme X., co-emprunteurs solidaires, cinq prêts dont elle a prononcé le 25 octobre 2004 la déchéance du terme. Le 8 juillet 2005, la caisse a assigné en paiement M. et Mme X. Les 17 avril 2007 et 9 avril 2008, Mme X. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Par arrêt du 7 décembre 2010, la cour d'appel d'Angers a constaté et fixé la créance de la caisse au passif de Mme X. et condamné M. X. au paiement de diverses sommes. Pour cela, les juges du fond retiennent que l'article 11 des conditions générales des cinq contrats de prêt prévoyait l'exigibilité du remboursement en cas de cessation des paiements des emprunteurs. Dès lors, par l'effet de la mise en redressement judiciaire de Mme X., cette cessation des paiements est intervenue le 18 avril 2007 de sorte que la déchéance du terme des cinq contrats de prêts est intervenue à la date du 18 avril 2007 et non à celle du 24 octobre 2004.
M. et Mme X se pourvoient en cassation.
Par arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation a accueilli le pourvoi et cassé l'arrêt. En effet, au vu des articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprise, "le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé". Toute clause "liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012 (pourvoi n° 11-30.077), M. et Mme X. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine - cassation de cour d'appel d'Angers, 7 décembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans)- (...)
