Mme X., de nationalité allemande, a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local, fondée sur l'article L. 670-1 du code de commerce, applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande. Les juges du fond ont relevé que la mauvaise foi de Mme X. avait été soulevée par le ministère public et que M. X. avait fait l'objet d'une procédure de faillite en Allemagne tandis que Mme X. a fixé sa résidence en France.
Ils ont retenu que M. et Mme X. jouaient, au mieux de leurs intérêts, de cette dualité d'installation, que des retraits d'espèces importants étaient effectués depuis la France mais très souvent depuis l'Allemagne par Mme X. qui ne produisait pas d'extraits de compte bancaire récents et que les pièces produites révélaient un train de vie élevé peu compatible avec les faibles retraites du couple lesquelles ne permettaient pas d'assumer la charge de plusieurs lieux de vie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 janvier 2012, estimant que "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, motivant sa décision, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue d'effectuer d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la cour d'appel a considéré que Mme X. était de mauvaise foi".
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- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 janvier 2012 (pourvoi n° 10-26.840) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 21 septembre 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 670-1 - Cliquer ici
