M. et Mme X. ont ouvert un crédit auprès d'une banque.
Après le décès de l'époux, la créance de la banque porte sur l'indivision existant entre le conjoint survivant et trois héritiers.
La banque a obtenu la licitation des biens immobiliers indivis.
Par la suite, l'un des héritiers, agriculteur, a été mis en redressement judiciaire, son plan de continuation étant arrêté par un jugement qui a décidé que les biens immeubles indispensables à la continuation de l'activité de l'exploitation agricole ne pourraient être aliénés pour une durée de 13 ans sans l'autorisation du tribunal.
Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la cour d'appel d'Amiens a ordonné la continuation des poursuites, malgré l'absence de déclaration de la créance de la banque au passif de la procédure collective de l'héritier agriculteur.
Les juges du fond rappellent que, "par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la licitation de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure".
La Cour de cassation rejette le pourvoi des héritiers le 7 février 2012, estimant que "la cour d'appel en a exactement déduit que l'extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de la banque, créancière de l'indivision, de poursuivre la réalisation des biens indivis".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012 (pourvois n° 11-12.787 et 11-13.213), Mme Y. et MM. Philippe et Claude X. c/ caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 2 novembre 2010 - Cliquer ici
- Code civil, article 815-17 - Cliquer ici
