Un particulier ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné son épouse afin de réunir à l'actif les parts détenues par elle dans une société civile immobilière.
Le 9 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la réunion à l'actif de la liquidation judiciaire de la totalité des parts sociales détenues par le conjoint dans le capital de la SCI.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2012, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même code, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Haute juridiction judiciaire relève en effet que "les parts sociales ne pouvaient être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 (pourvoi n° 10-27.235) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-112 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-14 - Cliquer ici
- Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'amendé par le Protocole n° 11 - Cliquer ici
