La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.
Dans un arrêt du 1er mai 2012, la Cour de cassation rappelle qu'une cour d'appel qui retient le principe de la compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective, ne doit l'ordonner qu'à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire, sans pouvoir rejeter la demande de remboursement du prêt par le débiteur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-17.523), société Hôtelière Miramar et la société Arab construction and development of tourism c/ société GE Real Estate France - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 28 janvier 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer iciSources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 10, 11 juin, § 145, p. 4, “Même question : la chambre commerciale admet la compensation par le juge du droit commun dans la limite de la créance admise” - www.lexisnexis.frMots-clés
11-17523 - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Débiteur en procédure collective - Compensation de créances - Compensation à concurrence du montant fixé par le juge-commissaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
