Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire. Mme X. avait cessé son activité commerciale et déclaré cette cessation auprès du tribunal de commerce, comprenant sa radiation du registre du commerce et des sociétés sans que le greffe du tribunal litigieux ne prenne pas en compte cette radiation.
La demanderesse a ensuite fait l'objet d'un redressement judiciaire, la procédure étant ensuite étendue à la société civile immobilière dont elle détenait la majorité des parts.
Elle a alors avec sa SCI recherché la responsabilité du greffe fautif, ce en quoi l'a débouté la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 21 janvier 2004.
Pour la cour d'appel, les parties ne pouvaient se justifier d'un préjudice propre trouvant son origine dans la faute retenue à l'encontre du greffier du tribunal de commerce.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, casse l'arrêt d'appel le 10 mai 2012 au double visa des articles L. 622-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 155 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil. Pour la Haute juridiction, les juges du fond n'ont pas cherché si l'extension à la SCI de la procédure collective n'avait pas provoqué la déchéance du terme du prêt consenti à celle-ci en application des dispositions contractuelles contre la SCI redevenue in bonis.© LegalNews 2017
La demanderesse a ensuite fait l'objet d'un redressement judiciaire, la procédure étant ensuite étendue à la société civile immobilière dont elle détenait la majorité des parts.
Elle a alors avec sa SCI recherché la responsabilité du greffe fautif, ce en quoi l'a débouté la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 21 janvier 2004.
Pour la cour d'appel, les parties ne pouvaient se justifier d'un préjudice propre trouvant son origine dans la faute retenue à l'encontre du greffier du tribunal de commerce.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, casse l'arrêt d'appel le 10 mai 2012 au double visa des articles L. 622-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 155 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil. Pour la Haute juridiction, les juges du fond n'ont pas cherché si l'extension à la SCI de la procédure collective n'avait pas provoqué la déchéance du terme du prêt consenti à celle-ci en application des dispositions contractuelles contre la SCI redevenue in bonis.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-13.796) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2004 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 - Cliquer ici
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2012, n° 9, septembre, § 342, p. 637 à 640, note de Nicolas Pelletier, “La responsabilité du greffier dont la faute a contribué à l'ouverture d'une procédure collective” - www.lextenso.frMots-clés
11-13796 - Droit des entreprises en difficulté - Responsabilité du greffier - Radiation - Registre du commerce et des sociétés - RCS - Greffier (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
