Une société civile immobilière a confié l'exécution de plusieurs chantiers à une société de construction dont le siège social était situé dans des locaux loués par la première.
La société de construction, dont l'un des deux associés était également le gérant de la SCI, a été mise en liquidation judiciaire.
Le 9 mars 2009, la cour d'appel de Reims a prononcé l'extension à l'égard de la SCI de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société de construction.
Après avoir constaté que les deux sociétés avaient ou avaient eu des dirigeants, salariés et associés communs et qu'elles exerçaient leur activité dans les mêmes locaux, les juges ont relevé que la SCI, dont le capital social s'élevait à 914,69 €, disposait d'un patrimoine important comportant plusieurs immeubles qui avaient fait l'objet de travaux dont l'exécution avait été confiée à la société de construction, tandis que la SCI ne versait aux débats aucun contrat de construction, aucun devis de travaux passés avec quelque entreprise que ce soit mais uniquement six factures émanant de la société de construction de juillet à septembre 2007, pour certaines raturées, quatre de 10.000 € et deux de 30.000 €, étant observé que les deux factures de 30.000 € destinées à deux chantiers différents portaient le même numéro.
La cour a enfin retenu que l'estimation réalisée en février 2008 de deux des immeubles appartenant à la SCI représentait une somme totale de 615.000 € tandis qu'elle ressortait au bilan au 31 décembre 2007 à 259.276 €, ce qui démontrait que cette énorme plus-value latente ne pouvait trouver sa cause que dans la sous-facturation des travaux réalisés, avant septembre 2007, par la société de construction au profit de la SCI.
La Cour de cassation estime le 5 juin 2012 qu'en l'état de ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales entre les deux sociétés avant même l'ouverture de la procédure collective de la société de construction, la cour d'appel, qui n'a pas fait grief à la (...)
