La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 février 2013, le liquidateur judiciaire d'une SARL, qui louait des locaux appartenant à une société civile immobilière ayant le même gérant, a demandé que la liquidation de la SARL soit étendue à la SCI pour confusion de leurs patrimoines.
La cour d'appel de Nîmes, le 19 mai 2011, a accueilli cette demande car la SCI avait négligé de réclamer à la SARL les loyers convenus, ce qui avait permis à celle-ci de bénéficier sans contrepartie du seul actif de la SCI et de financer des travaux d'équipement et d'aménagement dans les locaux loués, destinés à devenir à très court terme la propriété du gérant. Cette abstention durable à réclamer les loyers avait eu pour effet d'éviter la survenance plus précoce de la cessation des paiements de la SARL, dont le capital et la trésorerie courante ne permettaient pas de financer les investissements concernés.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la seule constatation du défaut de paiement des loyers permettant la prise en charge par la SARL, des travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation, si elle révélait la poursuite d'un intérêt commun, n'était pas de nature à établir l'imbrication des éléments d'actif et de passif des deux sociétés caractérisant la confusion de leur patrimoine.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, (pourvoi n° 12-11.546 et n° 12-20.935), société Freelunch - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2013, n° 5/13, 15 mars, Entreprise en difficulté, § 11, p. 7, "Extension d'une procédure collective à une SCI pour confusion de patrimoines" - Cliquer ici
