Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.
Le gérant d'une société placée en redressement puis en liquidation judiciaire a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde commise par les organes de la procédure collective constitutive d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande dans un arrêt du 8 mars 2011.
Soutenant que les fautes commises par l'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire engagent la responsabilité de l'Etat au titre du dysfonctionnement du service public de la justice, il s'est pourvu en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 30 janvier 2013, estimant que la cour d'appel a exactement énoncé que les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-26.056) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 mars 2011 - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 141-1 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel - Droit des entreprises en difficulté, 2013, n° 3, mars, § 043, p. 5, note de Thierry Favario, “De la responsabilité des administrateurs et liquidateurs judiciaires” - www.lextenso.fr
