Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.
En 2012, une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, avant d’être convertie en redressement judiciaire en 2013.
Elle a par la suite fait l'objet d'un plan de cession totale et a été mise en liquidation judiciaire. En 2014, cette liquidation a été étendue à une autre société, sur demande du liquidateur.
Le 14 avril 2014, la cour d'appel de Toulouse a retenu que la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l’entreprise ne pouvait plus être étendue à une autre, après l'arrêté du plan de cession de l'entreprise.
Le 5 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le liquidateur judiciaire.
Elle estime que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers de la procédure collective du débiteur, pour confusion des patrimoines.
Elle ajoute qu’en l’espèce, un plan de cession totale de l'entreprise avait été arrêté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la première société.
Le tribunal ne pouvait donc plus étendre la procédure collective à deuxième société en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2016 (pourvoi n° 14-19.869 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00347), Société X. et associés c/ sociétés Socafor international et Olicom - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2014 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 avril 2016, note de Xavier Delpech, “L’adoption du plan, date butoir de l’action en extension de procédure” - Cliquer ici
Recueil Dalloz, 2016, n° 15, 21 avril, “Extension de procédure (confusion des patrimoines) : adoption d’un plan de cession totale” - www.dalloz.fr
