La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.
En 2010, une pharmacie a été mise en redressement judiciaire. Son fournisseur de médicaments a déclaré une créance. Se fondant sur une clause de réserve de propriété assortissant ses ventes, il a adressé à l’administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande de revendication des marchandises en stocks. L’administrateur lui a répondu par lettre. La société fournisseur a saisi le juge-commissaire de sa demande de revendication par requête.
Le 7 janvier 2014, la cour d'appel d'Angers a débouté la société de ses prétentions. Elle retient que, par sa lettre de réponse, l'administrateur a reconnu que la clause de réserve de propriété invoquée par la société fournisseur était opposable à la procédure collective. Elle ajoute qu’il a également précisé que la valeur des marchandises en stock était seulement de 4.847 € et qu'il se proposait de régler cette somme au revendiquant, lequel avait fait valoir, dans sa demande, qu'il disposait d'une clause de réserve de propriété pour le montant déclaré de la créance de 1.707.419,52 €.
Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que la réponse de l'administrateur ne constituait pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016 (pourvoi n° 14-24.586 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00387), société Phoenix Pharma c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-12 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualités, article, 19 mai 2016, note de Xavier Delpech, “Revendication entre les mains d’un débiteur en procédure collective : défaut d’acquiescement de l’administrateur” - Cliquer ici
Bulletin rapide de droit des (...)
