Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.
En 2000, une société débitrice a été mise en redressement judiciaire. En 2001, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté au profit de la société créancière, sur proposition de l’administrateur judiciaire.
Désigné par ordonnance en 2008, le liquidateur amiable de la société débitrice, a assigné l’administrateur judiciaire en responsabilité civile en 2010, lequel a opposé à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le liquidateur plus de trois ans après sa nomination.
Le 12 juin 2014, la cour d’appel de Bourges a rejeté la demande de nullité des actes de procédure effectués au nom de la société débitrice après le mois d’octobre 2011. Elle retient que les statuts, auxquels se réfère l'ordonnance de désignation du liquidateur, stipulent expressément que la durée du mandat du liquidateur amiable est celle de la liquidation, excluant ainsi l'application de l'article L. 237-21 du code de commerce.
Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l’article L. 237-21 du code de commerce.
Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016 (pourvoi n° 14-25.213 -
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388) - cassation de cour d'appel de Bourges, 12 juin 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 237-21 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2016, n° 20, 19 mai, actualités, affaireS, § 430, p. 14-15, “Sauf renouvellement régulier, le liquidateur ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans” - (...)
