La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.
Un prêt destiné au financement d’un camping-car a été consenti à un couple. L’un des débiteurs meurt et après avoir prononcé la déchéance du terme, le prêteur a assigné le second en paiement du solde du prêt.
La cour d’appel de Rouen a prononcé, le 1er juin 2017, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels. Elle a relevé que la clause type aux termes de laquelle l'emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée était conforme à la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les crédits de contrats aux consommateurs et aux dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation.
Elle a néanmoins estimé que cette clause, qui figurait au contrat conclu par la débitrice, ne permettait pas de prouver que ladite fiche lui avait été remise.
Le 5 juin 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond. Elle précise que celui-ci est conforme au raisonnement de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13). Selon cette décision, la clause litigieuse qui emporte la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles du prêteur, entraîne un renversement de la charge de la preuve et n’est alors pas valable.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juin 2019 (pourvoi n° 17-27.066 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100523), Société Financo c/ Mme T. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rouen, 1er juin 2017 - Cliquer ici
- Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil - Cliquer ici
- CJUE, 4ème chambre, 18 décembre 2014 (affaire C-449/13 - ECLI:EU:C:2015:474), CA Consumer Finance SA - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-6 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2019, n° 4, juillet-août, (...)
