La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.
La société S. exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location conclue avec une SCI.
Après la liquidation judiciaire de la société S., le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 février 2014, ordonné la cession du fonds de commerce à M. W.
Celui-ci a pris possession du local le 11 février 2014 mais n'a pas signé les actes de cession.
N'étant pas réglée des loyers pour la période du 11 février au 30 avril 2014, la SCI, après avoir adressé à M. W. un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'a assigné en référé aux fins de constatation de l'acquisition de la clause, d'expulsion et du paiement du loyer échu, outre une indemnité d'occupation.
Dans un arrêt du 5 mars 2015, la cour d'appel de Limoges a condamné M. W. au paiement du loyer pour la période du 11 février au 1er mai 2014 et d'une indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux.
Elle a constaté que M. W. avait pris possession du fonds le lendemain de l'ordonnance du juge-commissaire. Elle a retenu qu'il était devenu débiteur des obligations mises à sa charge au titre de la convention de sous-location.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. W., le 15 mai 2019.
Elle rappelle que si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'en n'est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose jugée.
Il en résulte que la prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.
M. W. ayant pris possession du fonds le lendemain de l'ordonnance du juge-commissaire, il était devenu débiteur des loyers afférents.
