La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.
Une société a cédé à une autre le fonds de commerce d’agence immobilière qu’elle exploitait. L’acte de cession contenait une clause de non-rétablissement. Les gérants de la société cédante ont créé une tierce société pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds cédé. La société acquéreuse assigne la société cédante pour viol de la clause de non-rétablissement.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande de la société acquéreuse le 9 mars 2017 au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Elle a relevé que l’engagement de non-réinstallation avait été contracté par la seule société cédante. Elle a retenu que le manquement invoqué résidait, lui, dans l’initiative prise par la société tierce, non partie au contrat.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce point. Elle souligne que la clause stipulait que le cédant s'interdisait, dans un certain périmètre et pendant une certaine durée, de créer ou exploiter, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, un fonds de commerce, similaire en tout ou partie à celui cédé. La clause précisait également que le cédant ne pouvait s'intéresser, directement ou indirectement ou par personne interposée, à toute activité concurrente ou similaire. Il en résultait selon les juges de la Haute juridiction judiciaire que la clause s’appliquait, la société tierce étant constitués par les deux gérants de la société cédante.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-20.526 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013), Société Agence Albert 1er c/ Société Pact'Immo - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 20 août (...)
