Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.
Le locataire d’un immeuble mixte à usage commercial et d’habitation a poursuivi le propriétaire bailleur afin d’obtenir la réalisation de travaux et a obtenu gain de cause. Le bailleur vend par adjudication le bien à un tiers sans avoir effectué les travaux. Le locataire poursuit alors le nouveau propriétaire pour la même raison.
La cour d’appel de Poitiers, par l’arrêt du 14 novembre 2017, a condamné le premier bailleur à la réalisation des travaux.
Puis le 13 février 2018, la même cour réitère la condamnation auprès du nouveau bailleur.
Les deux arrêts sont attaqués devant la Cour de cassation par le nouveau propriétaire au moyen que les juges du fond ont violé l’article 1743 du code civil. Il soutient que l’ancien bailleur n’est pas dispensé par la vente de l’obligation de réalisation des travaux même si le jugement de condamnation avait été annexé au cahier des conditions de vente aux enchères.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 21 février 2019 au seul motif que le nouveau propriétaire est tenu d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et doit s’en acquitter.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 février 2019 (pourvoi n° 18-11.553 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300131), Société Pink invest c/ Société Le Mojito - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Poitiers, 14 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1743 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 19 mars 2019, “Après une vente, le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux non effectués par l’ancien” - Cliquer ici
