Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial. L'acte de vente a mentionné que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 € par jour de retard est due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux. L'acquéreur, soutenant que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, a assigné ce dernier aux fins de condamnation au paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts.
Le 19 janvier 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Elle a retenu qu'à compter du 29 août 2014, la SCI, qui n'était plus propriétaire du bien, n'avait plus le pouvoir de contraindre le locataire à libérer les lieux, de sorte qu'à compter du 14 octobre 2014, le retard ne lui était plus imputable.
Le 14 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Elle précise que le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.
Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 février 2019 (pourvoi n° 18-11.683 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300114), société GET c/ société civile immobilière Casa-Vosgia et autres - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 8 mars 2019, "Le vendeur s'engage dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle du (...)
