Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
Des époux qui ont consenti, un bail sur un local à usage commercial à la société N., lui ont délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans leur autorisation et de la souscription d'une assurance, puis l'ont assigné devant le juge des référés en résiliation du bail commercial.
Le 28 février 2017, la cour d'appel de Poitiers a confirmé l'ordonnance prononçant, à compter de sa date, la résiliation du bail commercial.
Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-16.783 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301152), société Nuit des Monts c/ M. et Mme Z. - cassation de cour d'appel de Poitiers, 28 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 808 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 3, 1er février, § 17, p. 15, "Le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail" - www.efl.fr
