Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.
La société M. est titulaire d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation et consenti par la société C., qui a été condamnée, par jugement à faire réaliser des travaux sur l’immeuble. En appel, elle a demandé la condamnation in solidum de la société P., devenue adjudicataire de l’immeuble donné à bail, à réaliser les travaux.
Par un arrêt du 13 février 2018, la cour d’appel de Poitiers a accueilli la demande de la société C.
Le 21 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que, depuis son acquisition, la société P., tenue d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s’en était pas acquittée.
En l’espèce la société P. est obligée, envers le locataire, de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 février 2019 (pourvoi n° 17-31.101 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300131), société Pink invest c/ société Côté mer et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 13 février 2018 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 21 février 2019 - www.courdecassation.fr
