Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.
La société B. a donné à bail commercial à la Société S. des lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété. Elle a aussi consenti à la société X., une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail à la société R. La société S. a assigné en référé la société B., afin de l'enjoindre de procéder, à son profit, à la notification de son droit de préférence.
Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que si le règlement de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état descriptif de division définit le lot donné à bail à la société R. comme un logement, de sorte que ce lot ne constitue manifestement pas un local commercial distinct au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui pourrait faire obstacle au droit de préférence de la société S.
Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle précise que seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle.
Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.727 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300987), société Bocage c/ société Sixt - cassation sans renvoi de cour d'appel de Paris, 19 septembre 2017- Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-46-1 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 8 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 208, n° 24, 15 décembre, § 21, p 17, "Local loué à usage commercial ou de logement ? Peu importe l'état descriptif de division" - www.efl.fr
