L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
Un preneur a assigné sa bailleresse aux fins de voir constater qu'il était titulaire d'un bail commercial d'une durée de neuf années. Cette dernière en invoquant l'absence d'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation, a conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à l'acquisition de la clause résolutoire du dernier bail dérogatoire.
Le 2 mai 2017, la cour d'appel de Montpellier a accueilli la demande du preneur.
Elle a relevé que le preneur a été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire.
Elle a donc retenu que l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux et en a déduit que le preneur était devenu titulaire d’un bail statutaire de neuf ans à la date du 1er février 2006.
Le 25 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la bailleresse.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.126 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300940) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 25 octobre 2018 - www.courdecassation.fr
