La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.
Une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial conclu entre M. et Mme Y. et la société L.
L’assignation délivrée par M. et Mme Y. ne lui ayant pas été dénoncée, la société G., créancière de la locataire et titulaire d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, a assigné en réparation de son préjudice les bailleurs, qui ont appelé en garantie M. Z., huissier de justice, et M. A., avocat.
Par un arrêt du 24 février 2017, la cour d’appel de Colmar a rejeté la demande en garantie formée par les bailleurs à l’encontre de l’avocat en retenant que la mission confiée à celui-ci ne consistait qu’à rédiger l’assignation en vue de la résiliation du bail. Tandis que l’huissier de justice, à qui il incombait de signifier l’assignation aux créanciers inscrits, devait être tenu pour responsable de l’erreur ayant consisté à requérir un état des inscriptions sur le fonds de la société L. auprès du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société et non auprès de celui du lieu d’exploitation du fonds de commerce.
Le 25 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société G., en réparation du préjudice causé par la perte de chance de réaliser son gage, à l’encontre de M. et Mme Y. et en ce qu’il rejette la demande de garantie formée par M. et Mme Y. à l’encontre de M. A.
La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article 1147 du code civil en rappelant qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 octobre 2018 (...)
