Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
Le 6 février 2018, la députée Catherine Fabre a interrogé le ministère de la cohésion des territoires au sujet de l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel). Elle souhaiterait des précisions sur le non-bénéfice du locataire commercial du droit de préemption en cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial.
Dans une réponse du 14 août 2018, après changement d'attribution, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que selon l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le droit de préférence au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal ne s'applique pas à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Cette dérogation s'applique en cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial.
Il souligne ensuite, qu'en ce sens le législateur a estimé qu'il n'était pas pertinent de prévoir l'application du droit de préférence dans le cas de la cession globale d'un immeuble.
Il convient de souligner qu'imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait soit de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété, soit de permettre au locataire d'exercer son droit de préférence sur l'ensemble immobilier vendu, ce qui constituerait une extension de ce droit limité par la loi au seul local commercial où il exerce son activité.
Il précise enfin que sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux, dans le cas évoqué d'une cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial, le droit de préférence ne trouve pas à s'appliquer.
© LegalNews 2018Références
- Commerce et artisanat. Droit de préemption. Loi Pinel : réponse le 14 août 2018 du ministère de l'Economie et des Finances à la question n° 5054 de Catherine Fabre du 6 février 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Cliquer (...)
