La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.
Deux personnes sont propriétaires indivis d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité pour partie dans un immeuble donné à bail par une société civile immobilière (SCI).
La commission de sécurité ayant rendu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation et un arrêté municipal ayant prescrit des travaux de mise en conformité des lieux aux normes de sécurité, les locataires ont assigné la bailleresse en exécution de ces travaux et, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Pau a rejeté leur demande.
Les juges du fond ont relevé que les travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative résultaient de l'évolution constante de la réglementation, que le coût de ceux-ci était équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs ne justifiaient pas avoir mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution au fur et à mesure des visites périodiques et des arrêtés défavorable. Ils ont retenu qu'aucune faute dans l'exécution de ses obligations ne pouvait être retenue à la charge de la SCI.
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les locataires, considérant que la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation du bail pour perte de la chose louée devait être prononcée sans dédommagement des preneurs.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-15.426 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300599), Mme D. et Valérie X. c/ SCI Excelsior l'Esplanade - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 31 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 14 septembre 2018, note de Vanessa Velin, “Défaut de mise en conformité de locaux commerciaux : résiliation du bail sans indemnité” - Cliquer ici
