Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.
Les consorts X. sont propriétaires de locaux à usage commercial. Ils les ont donnés à bail à la société A. avec une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur. Les consorts X. ont alors délivré un congé à la société A. pour le 1er avril 1997 avec offre de renouvellement puis ont exercé leur droit d’option. Le 17 janvier 2001, la société A., placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, a cédé son fonds de commerce à la société B. Celle-ci a alors assigné les consorts X. en paiement d’une indemnité d’éviction.
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné les consorts X. à payer, à la société B., une certaine somme au titre de l’indemnité d’éviction. Elle a en effet relevé que le bail initial contenait une clause d’accession en fin de bail au profit du bailleur qui permettait à celui-ci de conserver les aménagements effectués par le locataire sans devoir l’indemniser. Elle a ensuite noté que la locataire avait réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l’issue de son éviction. Par conséquent, la locataire pouvait prétendre au paiement d’une indemnité pour les frais de réinstallation.
Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts X. Elle rappelle tout d’abord qu’une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur n’empêche pas le preneur d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.
La Haute juridiction judiciaire rend ainsi une solution favorable au locataire qui diminue, cependant, l’intérêt de la clause d’accession sans indemnité. Cette position a peut-être été adoptée avec la volonté d’empêcher un déséquilibre trop important entre le bailleur et le preneur si ce dernier réalise de gros investissements dans le local loué avant d’être (...)
