Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.
Une province a délivré à une société un titre d'occupation à titre précaire et révocable pour une durée d'une année, portant sur un lot dépendant de son domaine. Un nouveau titre d'occupation précaire et révocable a été délivré pour un an. La société a alors assigné la province en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial à compter de la fin du second titre.
La cour d’appel a accueilli la demande de la société.
Dans une décision du 17 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la cour d’appel.
Les deux titres de location émis par la province à l'occasion de la gestion de son domaine privé ne constituaient pas des actes unilatéraux mais des baux dérogatoires dont l'exécution s'était concrétisée par la mise à disposition par celle-ci de son domaine privé et par le paiement par la société d'une redevance annuelle, dans l'attente de la conclusion d'un bail commercial dont la signature était subordonnée à l'obtention par la Province de l'avis préalable de la commission des lots industriels.
De ce fait, la cour d'appel a pu retenir que la nécessité de réunir une commission ne constituait pas une cause objective de précarité et qu'à l'issue de ces baux, la société ayant été laissée en possession, il s'était opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mai 2018 (pourvoi n° 17-11.963 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300460), Province Sud de Nouvelle-Calédonie c/ société Multicomposites - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nouméa, 6 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2018, n° 26, 17 juillet, gazette spécialisée, chronique de jurisprudence des baux commerciaux, § 329g5, p. 49-50, note de Jehan-Denis Barbier, "Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité" - (...)
