Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
L’incendie d’une salle de spectacle, propriété d’une société, s’est propagé aux locaux loués et exploités dans le même immeuble par des sociétés. La bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires qui ont alors assigné cette dernière et ses assureurs en indemnisation des troubles de jouissance subis.
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes des sociétés au motif que, la cause de l’incendie étant indéterminée, le bailleur est exonéré de tout dédommagement.
La Cour de cassation, le 12 juillet 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1719 et 1722 du code civil, énonçant que l’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.696 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300718), société Commerciale de Montmartre et a. c/ société Allianz IARD et a. - cassation de cour d’appel de Paris, 2 mai 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, articles 1719 et 1722 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 12 juillet 2018 - www.courdecassation.fr
