La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.
Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux couples, est propriétaire d’un immeuble et d’un terrain donnés à bail à plusieurs sociétés.
Après dissolution anticipée de la SCI, le liquidateur a assigné les associés en autorisation de vente de l’ensemble immobilier aux enchères publiques mais l’un des couples a soutenu que l’une des sociétés, dont le mari était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leur demande.
Dans une décision du 17 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
La vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif de la SCI en liquidation, était une vente judiciaire dont la société n’était locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, le terrain ayant été donné à bail à d’autres sociétés.
C’est donc à bon droit que la cour d’appel en a déduit que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce n’étaient pas applicables et que la cession globale de l’immeuble ne pouvait donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par la société.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mai 2018 (pourvoi n° 17-16.113 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300448) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 février 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-46-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 17 mai 2018 - www.courdecassation.fr
