Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
M. X. a consenti un bail d’habitation à une société pour un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le sous-sol d'un autre immeuble au sein duquel il a consenti à la même société un bail commercial. M. X. a par la suite donné congé à la société. La société a alors assigné M. X. en nullité du congé et en remboursement de provisions de charges.
Dans un arrêt du 26 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et a accueilli les demandes de la société. Elle a relevé que le sous-sol était imbriqué en partie dans le local commercial. De plus, le local ne comportait pas de fenêtres et était muni d'un compteur électrique commun au local commercial. Les juges du fond ont donc conclu que le local était indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Par conséquent, le bail était soumis au statut des baux commerciaux.
Le 15 février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. La situation du local supposait que celui-ci était soumis au statut des baux commerciaux.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2018 (pourvoi n° 16-19.522 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300154), M. X. c/ Société Coq noir de Pra Loup - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 avril 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaire, 15 mai 2018, note de Vanessa Velin, “Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial” - Cliquer ici
