Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
La société A. a donné à bail commercial à la société B. des locaux pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction. La société A. a par la suite saisi le tribunal de grande instance en révision du loyer indexé à la valeur locative à compter du 23 décembre 2009. La société B. a demandé à titre reconventionnelle, de réputer non écrite la clause d’indexation stipulée au bail.
Dans un arrêt du 6 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la société B. Elle a retenu que la clause d’indexation disposait que le loyer serait indexé tous les ans sur l’indice du coût de la construction. Elle a également relevé qu’aucune distorsion n’avait été constatée entre l’indice de base fixe (4e trimestre 1994) et l’indice multiplicateur. La clause d’indexation n’était donc pas illicite. Elle a enfin conclu que le loyer ayant augmenté de plus du quart depuis sa dernière fixation, la demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative était recevable.
Le 17 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société B. La clause d’indexation étant licite, la demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative était recevable.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mai 2018 (pourvoi n° 17-15.146 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300447), Société Paris Look c/ Société A. Hôtel - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 6 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 22 mai 2018, “La clause d’indexation du loyer du bail commercial était licite” - Cliquer ici
