La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.
M. et Mme X. ont donné à bail un local commercial à une société. La locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail à leurs torts exclusifs.
Invoquant des retards de paiement des loyers et la réalisation de travaux non autorisés, M. et Mme X. ont donné congé à la société à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction. La société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction. Les bailleurs ont sollicité la résiliation du bail expiré.
La cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande en résiliation du bail formée par M. et Mme X.
Les juges du fond ont retenu que le congé a eu pour effet de mettre fin au bail au 30 novembre 2013 et que la demande des bailleurs n'indique pas la date à laquelle devrait être prononcée cette sanction, alors que cette demande n'a de sens que si la résiliation est prononcée à une date antérieure à la date d'effet du congé, le privant ainsi de ses effets, et que la société locataire a définitivement quitté les lieux le 15 octobre 2015.
Le 5 octobre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 145-28 du code de commerce.
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité, peu important que le preneur ait quitté les lieux en cours d'instance.
La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.977 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301003) - cassation partielle de cour d’appel de Chambéry, 31 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de commerce, (...)
