La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.
Une société de gestion et de participation hôtelière (SGPH) avait pour filiale une société de gestion hôtelière qui exploitait un hôtel dans un immeuble appartenant à une SCI. En vertu d'un bail chacune de ces trois sociétés avaient les mêmes associés. Un avenant a augmenté le loyer. Le patrimoine de la filiale a été transmis à la SGPH. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la SCI afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs patrimoines.
La cour d’appel de Limoges constate l'existence de flux financiers anormaux caractérisant un lien de dépendance entre la SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel et la filiale exploitant l’hôtel. Pour la cour d’appel, cette confusion des patrimoines de deux sociétés justifie l'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'autre, caractérisée qu'en cas de relations financières anormales entre ces deux sociétés. Les juges du fond ont également estimé que l'augmentation du loyer "ne saurait être justifiée par la progression du chiffre du fonds de commerce sur huit mois seulement, alors que ce motif n'est pas visé dans l'avenant".
La SCI fait grief à l'arrêt de retenir la confusion des patrimoines.
Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime que l'augmentation de loyer de 56 % résultant de l'avenant fût motivée par l'exécution d'importants travaux par la SCI.
Toutefois, cette dernière n'établissait pas avoir accompli, depuis la conclusion du bail, des travaux justifiant cette augmentation anormalement élevée, puis qu'il n'était pas démontré que cette dernière correspondît à la valeur locative du bien.
Enfin, malgré son état de cessation des paiements, la filiale avait payé les loyers à la SCI.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 (pourvoi n° 16-10.542 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01057), Société de gestion et de (...)
