Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société N. a demandé la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en cours. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de sa demande. Les juges du fond ont constaté que la société N. avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003 et relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, devait s'appliquer, l'instance ayant été introduite après l'entrée en vigueur de cette loi et que les effets légaux d'un contrat étaient régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisaient. Dans un arrêt en date du 18 février 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que la cour d'appel qui a estimé que la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n'était pas rapportée, a pu débouter la société N. de sa demande.




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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2009 (pourvoi n° 08-13.143) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2007 - cliquer ici
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - cliquer ici
- Code de commerce, l'article L. 145-38 - cliquer ici

Sources

Petites Affiches ( cliquer ici ), 2009, n° 187, 18 septembre, jurisprudence, p. 10 à 14
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