Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche

Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arrêtés préfectoraux de destruction des "nuisibles" ne devraient pas systématiquement prévoir qu'en cas de carence des propriétaires, les maires peuvent faire exécuter les destructions nécessaires aux frais de ceux-ci. En outre, il lui demande si la législation prévue par le code rural pour "les terres incultes ou manifestement sous-exploitées" ne devrait pas permettre au maire de résoudre le problème des friches agricoles. Dans sa réponse faite le 25 février 2010, le ministre souligne que l'application des dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales doit être compatible avec le droit de propriété ; les prérogatives du maire liées à des motifs environnementaux doivent être insérées dans un cadre procédural permettant cette compatibilité. Se posent également des questions relatives, d'une part au champ d'application de l'article précité aux seules zones urbaines ou également aux zones rurales, d'autre part, à la définition des notions de "terrain non bâti" et de "motifs d'environnement". Dans l'attente de l'aboutissement des travaux ministériels en cours, des textes autorisent d'ores et déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article 2212-1 du CGCT, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon ou l'obligation de débroussaillement. Par ailleurs, les mesures de protection contre les organismes nuisibles figurent dans le code rural. Enfin, la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui figure aux articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural, a été modifiée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
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Références

- Responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche : réponse le 25 février 2010 de ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche à la question n° 11141 de Gérard Bailly du 3 décembre 2009 - Cliquer ici

- Code général des collectivités territoriales, (...)